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conditions générales de ventes et d'utilisation

La société Le Meilleur du Cinéma (ci-après LMC) édite le service de Vidéo à la Demande UniversCiné (ci-après "le service").

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "les Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles LMC, met à la disposition d'un public domicilié en France, sur le service UniversCiné, un catalogue de programmes audiovisuels (ci-après les "Programmes") dans le cadre d'une offre commerciale de vidéo à la demande en streaming (visionnage direct sans téléchargement), en téléchargement temporaire et en téléchargement définitif désigné ci-après comme le "Service".

"Vidéo à la demande" (désigné ci-après par « VOD ») : désigne les programmes en paiement à l’acte à partir de 0,99 €, proposés aux Utilisateurs du Service.

Le "Service" désigne l’offre commerciale mise à disposition de l’Utilisateur sur le site web www.universcine.com ou le logiciel applicatif sur les terminaux suivants : Tablette Android, Mobile Android, Terminal Android.

Le terme "Utilisateur" désigne toute personne physique domiciliée en France ayant accès aux Programmes dans le cadre d'un usage strictement privé sur le Service UniversCiné.

Programmes : désigne l’ensemble des contenus audiovisuels proposés aux utilisateurs du Service. Les Programmes sont classés selon différentes thématiques et catégories.

Il est précisé que les Programmes proposés sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le Service. LMC peut à tout moment supprimer des Programmes.

Les présentes Conditions Générales sont en tous points conformes à la réglementation applicable en matière de vente à distance via Internet et notamment aux dispositions des articles L 111-1, L 113-3, L 121-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Ces Conditions Générales régissent uniquement les services proposés en ligne sur les terminaux précédemment évoqués.

1. Champ d'application

L'accès à l’offre commerciale est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, préalablement à l’utilisation du Service, et les ayant acceptées sans réserve.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute commande d'un Programme et toute publication de commentaire ou avis sur le Service emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

En cas de non respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales, LMC se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès au Service. LMC se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment.

Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de s'y référer lors de chaque commande sur l’application, afin de prendre connaissance de leur dernière version.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code Civil :

  • les présentes Conditions Générales peuvent être conservées par toutes personnes visitant le service, par le moyen d'un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le moyen de leur impression;
  • les présentes Conditions Générales seront applicables tant qu'elles figureront sur le Service. Dans l'hypothèse où postérieurement à la date de leur suppression sur le Service, les présentes Conditions Générales resteraient néanmoins accessibles via d'autres Sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à LMC.

2. Identification de l'Editeur du Service

Conformément à l'article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Service sont les suivantes :

Le Meilleur du Cinéma, S.A.S au capital de 1.080.000 Euros, Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 437 557 549 dont le siège est situé 47 rue de Paradis, 75010, Paris Représentée par son Président : Alain Rocca

Numéro de téléphone: 01 75 43 16 79

Directeur de la Publication : Jean-Yves Bloch

Hébergeur du site : OVH
Adresse : 2 Rue Kellermann - 59100 ROUBAIX

3. Description du Service

Le Service de vidéo à la demande proposé par LMC donne accès, à partir des terminaux cités en préambule, à la diffusion, à la demande de l'Utilisateur, par la technique du streaming (site uniquement) ou de téléchargements temporaire ou définitif de contenus regroupant des programmes audiovisuels proposés sur le Service, classés selon différentes catégories et thématiques.

Les contenus proposés sur le Service sont accessibles, au choix de l'Utilisateur, et au prix en vigueur à la date de la commande.

Il est précisé que la diffusion en streaming ou en téléchargement temporaire permet la visualisation de Programme(s) pendant une durée de 48 heures à compter du lancement de la lecture, sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée. L'Utilisateur est informé qu'il disposera d'un délai de trente jours pour lancer la première visualisation du Programme. A défaut de le faire pendant ce délai, l'Utilisateur ne pourra plus visualiser le Programme.

Dans le cadre d'une diffusion en streaming (pour le site uniquement), l'Utilisateur pourra commencer à visualiser le Programme en cours de téléchargement, une fois le téléchargement suffisamment avancé pour permettre un début de lecture, ce dont il sera informé pendant le téléchargement. L'Utilisateur est informé que ce délai pourra varier selon le type de connexion dont il dispose.

L'Utilisateur est informé que le Programme pourra être visionné sur 2 terminaux mobiles (tablettes ou smartphones) différents mais de façon non simultanée. L’utilisateur pourra également retrouver le Programme sur ordinateur en accédant à son compte sur le site web www.universcine.com

La diffusion en téléchargement définitif permet l'acquisition définitive du Programme par l'utilisateur.

4.Condition d'accès au Service

L'accès au Service proposé par LMC est réservé aux Utilisateurs résidant sur le territoire français âgés d'au moins 18 ans et bénéficiant de la capacité juridique.

Tout utilisateur mineur reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins d'inscription aux présentes.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit nécessairement passer par l’un de ces moyens :

  • Le site web : www.universcine.com
  • Le téléchargement de l’application UniverCiné, disponible depuis Google Play sur l’Android Market (sous réserve de disponibilité, téléchargement de l’application et usage en wifi).

Une fois l'inscription de l'Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte pourra être adressé à l'Utilisateur à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription.

LMC se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d’inscription au Service lorsque les informations fournies s'avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.

L'Utilisateur s'engage à ne pas, dans le cadre de son inscription, porter atteinte aux droits des tiers.

Tous les éléments permettant à l'Utilisateur d'utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur a l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès pour accéder au Service qu'il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.

Tout usage des éléments d'identification de l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Utilisateur, la responsabilité de l'Utilisateur ne sera dégagée à l'égard de LMC qu'à compter de la réception par LMC de l'information faite auprès du service client dans les conditions susvisées.

5.Equipement informatique nécessaire à l'accès au Service

5.1 Matériel et connexion requise

Avant d'accéder au Service, l'Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous.

Pour l’accès au service via le site web :

  • Les logiciels requis :
    • un navigateur : Internet Explorer 7 ou supérieur, Firefox3, Safari, Chrome
    • Player Silverlight.
  • Les systèmes d'exploitation acceptés :
    • pour accéder au Service sur PC : Microsoft Windows XP, Microsoft Windows Vista, Microsoft Windows 7
    • pour accéder au Service sur Mac (équipé de processeur Intel uniquement) : Mac OSX 10.7
  • Configuration minimale :
    • Carte graphique : Nvidia ou ATI
    • Processeur : Core 2 duo minimum
    • Disque dur : espace libre suffisant pour pouvoir télécharger les films / 1Go environ pour un film de 90min
    • Mémoire RAM : 2 Go

Une connexion haut débit à Internet par ADSL, par câble ou par fibre optique est fortement recommandée.

Pour l’accès au service via les applications tablettes et mobiles suivants :

  • Tablette Android : désigne le terminal équipé du système d’exploitation Android Honeycomb 3.0 et plus, requis pour le bon fonctionnement du Service.
  • Mobile Android : désigne le terminal équipé du système d’exploitation Android 2.1 et plus, requis pour le bon fonctionnement du Service.
  • Le Terminal Android : désigne le mobile ou la tablette Android requis pour le bon fonctionnement du Service.

L’achat et le téléchargement des programmes sur l’application mobiles et tablettes équipés du système Android ne peut se faire qu’en Wi-Fi uniquement.

Avant de passer toute commande, l'Utilisateur pourra vérifier la compatibilité de son matériel informatique avec le Service en procédant à un test de configuration proposé sur le Service.

L’utilisateur doit s’assurer au préalable qu’il détient la capacité de stocker des programmes.

L'Utilisateur est informé que toute modification de sa configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage du Service.

5.2. L'accès aux vidéos :

1. Généralités

L'accès au service s'effectue directement à partir du site web ou des applications tablettes et mobiles UniversCiné.

L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

2. Passation de la commande

Les commandes sont passées en Français.

La commande se déroule en plusieurs étapes :

  • le choix du Programme,
  • le choix du mode de paiement étant précisé que ce paiement pourra être effectué par carte bancaire ou, lorsque l'Utilisateur aura choisi de créditer son compte par avance selon les Pass prépayés sur le Service, par simple débit du Compte Utilisateur lorsque celui-ci sera créditeur.
  • a validation de la commande.

Il est précisé que LMC se réserve la possibilité de refuser d'honorer une commande passée par un Utilisateur avec lequel LMC aurait rencontré des problèmes antérieurement.

3. Livraison de la commande

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du client, ce dernier a la possibilité de visionner et/ou télécharger le Programme commandé.

Si pour une raison quelconque de connexion les Utilisateurs ne pouvaient pas procéder au visionnage, ils pourront contacter le service client à l'adresse indiquée à l'article 9 des présentes.

6. Territoire

Seuls peuvent utiliser le service de streaming et de téléchargement les personnes résidant sur le territoire français et tentant d'accéder au service pour visionner un film en streaming ou le télécharger à partir du territoire français (incluant les DROM COM) Monaco et Andorre. A ce titre, l'Utilisateur s'interdit expressément de procéder au téléchargement de film sur l’application à partir de territoires autres que ceux-ci-dessus mentionnés et garantit LMC à ce titre. LMC se réserve la possibilité de clôturer le compte de tout Utilisateur qui aurait enfreint cette interdiction et d’entreprendre des poursuites judiciaires.

Afin de respecter nos accords avec les ayants droit des programmes proposés, le territoire à partir duquel l'Utilisateur effectue la commande du Programme sera testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l'Utilisateur tente de commander le programme ne fait pas partie des territoires autorisés pour ce programme, l'information lui sera fournie et le Programme ne pourra pas être diffusé.

7. Tarif et Paiements

7.1.Prix

Les prix des Programmes proposés à l'Utilisateur seront consultables sur le site et/ou l’application.

Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française.

Les prix pourront être modifiés à tout moment par LMC et ce sans préavis.

Le Service sera en conséquence facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.

7.2. Conditions de paiement par carte bancaire

Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur le site et l’application par les moyens de paiements suivants Carte bleue, Visa, Mastercard, E-carte bleue.

cette fin, le client communique à chaque commande le numéro de sa carte ainsi que sa date d'expiration.

Aucune donnée bancaire n'est stockée chez LMC ou sur l’application.

Afin de protéger, le plus efficacement possible, toutes les données bancaires liées aux moyens de paiement les commandes passées sur le service sont sécurisées et cryptées par le système Paybox. Un système sécurisé de mémorisation de la Carte Bancaire est proposé à l’Utilisateur à travers la solution Paybox One Click, garantissant une sauvegarde cryptée et sécurisée des données bancaires au sein du système Paybox.

Le paiement est effectué en euros.

8. Données personnelles

Le site web et les applications ont été régulièrement déclarés à la CNIL. Numéro de déclaration 1723006 v 0

Les informations confidentielles recueillies sur l'Utilisateur par LMC lors de son inscription sont destinées à être utilisées par LMC dans le cadre de la gestion des commandes de l'Utilisateur et font l'objet d'un traitement informatique.

LMC est susceptible d'adresser et/ou de faire adresser par ses prestataires à l'Utilisateur, par courrier électronique, des informations commerciales permettant au client de mieux connaître les services proposés par LMC.

LMC se réserve également le droit d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'études de marché et instituts de sondage et ce exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à toutes sociétés tierces, prestataires ou non, dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non.

Il est à cet égard précisé que l'Utilisateur disposera d'un droit de s'opposer à la communication commerciale de telles communications en vertu des règlementations applicables en envoyant un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 9 des présentes.

Conformément à l'article 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.

L'Utilisateur pourra exercer les droits susvisés en envoyant un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 9 des présentes.

Les données personnelles de l'Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Service font l'objet d'un archivage électronique par LMC pendant toute la durée d'inscription de l'Utilisateur au Service dont la consultation est accessible à l'Utilisateur dans l'historique de son compte.

9. Service clientèle et support technique

Pour toute information, le service clientèle de LMC est disponible à l'adresse électronique suivante: support@universcine.com et au numéro de téléphone suivant : 01 75 43 16 79

10. Propriété Intellectuelle

Les Programmes visionnés par l'Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

L'utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de l'article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire strictement limitée à un usage privé dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission distribution, à titre partiel ou total, des Programmes.

Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers.

Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

Les Programmes que l'Utilisateur acquiert sont contrôlés par un système technique dit de DRM (Digital Rights Management). Il est rappelé que les "Digital Rights Management" ou DRM désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces programmes.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

L'autorisation d'utiliser le Service, concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucuns droits de propriété incorporelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droit. En particulier, l'utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucuns éléments dérivés d'un quelconque élément composant le Service.

En outre, tous les contenus et plus généralement tous les éléments (et notamment mais non limitativement dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc …) accessibles dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive de leur titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et les conventions internationales en vigueur.

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu de l’application (et notamment marques, noms commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de LMC est strictement interdite.

11. Obligation de l'Utilisateur

a) En général

L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. LMC se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.

L'Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales.

b) avis et forums de discussions

L'Utilisateur est seul et unique responsable des propos tenus dans les avis et commentaires qu'il pourra publier sur le Service. LMC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avis, commentaires qu'un Utilisateur pourrait publier sur l’application. L'Utilisateur reconnait que LMC dispose de la possibilité discrétionnaire de dépublier les avis, commentaires soumis par les Utilisateurs, et le cas échéant, les modifier, adapter ou de les traduire en toute langue, de les conserver en ligne ou de les supprimer à tout moment et sans avoir à en informer l'Utilisateur préalablement. En donnant son avis ou postant un avis ou commentaire sur l’application, l'Utilisateur cède expressément et gracieusement à LMC les droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

L'Utilisateur s'engage à respecter les règles et obligations ci-dessous relativement à ses contributions sur le Service, et notamment à

  • ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :
    • contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
    • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
    • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
    • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
    • à caractère pédophile,
    • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
    • incitant au suicide
    • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
  • respecter les droits d'autrui, et notamment :
    • les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée)
    • les droits des marques,
    • les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les droits sui generis des producteurs de bases de données)
    • d'une manière générale, les droits des personnes et des biens. De façon générale, l'Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte à la réputation de LMC.

12. Garantie et responsabilité

LMC ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié ou résultant d'un cas de force majeure.

LMC ne fournit pas d'accès au réseau Internet. En conséquence, LMC ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d'accès au Réseau Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou liés au fonctionnement du Réseau Internet.

LMC ne saurait être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur.

LMC n'a aucune obligation de remplacement des Programmes détruits à l'occasion des pannes temporaires et/ou irrémédiables touchant les ordinateurs des Utilisateurs.

LMC n’est pas tenu de proposer l’ensemble des services et des modes de commercialisation décrit dans les présentes CGV.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de LMC ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

La responsabilité de LMC ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.

LMC, dans le processus de mise en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. LMC n’exerce pas de contrôle des informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels transmis via le Service, et en conséquence ne garantit pas l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ces contenus. En tout état de cause, LMC ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur.

S'agissant des avis, commentaires ou autres contenus le cas échéant soumis par l'Utilisateur sur le Service, l'Utilisateur s'engage à garantir LMC contre tout recours, plainte ou réclamation émanant de tiers eu égard à la présence sur le Service dudit contenu soumis par l'Utilisateur. L'Utilisateur indemnisera à ce titre LMC du montant de tous préjudices résultant desdites plaintes, réclamations ou recours de tiers à ce titre, en ce compris les honoraires d'avocat et frais de justice qu'aura pu engager LMC.

L'Utilisateur est informé que la faculté de copie ne constituant pas un élément déterminant de l'offre commerciale de LMC, le Programme est équipé de mesures de protection destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d'autres supports.

13. Résiliation

LMC se réserve la possibilité de clôturer les comptes des Utilisateurs en cas :

  • d'insolvabilité
  • d'agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
  • de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, vous pouvez vous désabonner à tout moment des lettres d'information (Newsletters) du service en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chacun de ces emails

14. Droit de rétractation

En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, en raison de la nature immatérielle des biens livrés par téléchargement pour une commande en VOD, les achats sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à l'exercice d'un droit de rétractation.

15.Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux.